Conditions Générales de Vente

Article 1. Définitions

Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Le« Site MySunbed » désigne un site Web, une application ou toute autre interface technologique libre de redevance que MySunbed met à la disposition des Clients afin de procéder à la réservation de Prestations (incluant Matelas, Produits et Services) auprès du Partenaire.

Un « Cas de force majeure » désigne des événements échappant au contrôle de la partie concernée tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.

Un « Client » désigne un client du Partenaire.

Les « Commentaires des Clients » désignent les informations communiquées par un Client en réponse à une invitation à donner son avis sur le Site MySunbed, incluant une notation et des commentaires ou réactions portant sur son expérience avec le Partenaire et la (ou les) Prestation(s) correspondante(s) sur le Site MySunbed.

Les « Commentaires du Partenaire » désignent les informations communiquées par le Partenaire en réponse à un Commentaire de Client.

Les « Conditions générales de Vente » désignent les Définitions, les Conditions générales et d’autres conditions applicables à l’utilisation des Services et du Site MySunbed, qui sont communiquées au Partenaire.

Les « Commentaires du Partenaire » désignent les informations communiquées par le Partenaire en réponse à un Commentaire de Client.

Le « Contrat » désigne le Bon de commande, les Définitions et les Conditions générales de Vente.

La « Date d’effet » désigne la date d’entrée en vigueur de ce Contrat qui sera confirmée par MySunbed.

Les « Détails de la facture » désignent les informations requises en vue du calcul et de l’établissement précis des factures par MySunbed.

La « Documentation requise » désigne toute la documentation que MySunbed demande au Partenaire et notamment la licence commerciale, ses identifiants, ses identifiants fiscaux, les informations sur son régime de TVA, sa licence de boisson, ses informations bancaires et tous les Détails des factures.

Les « Données à caractère personnel » désignent des informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être directement ou indirectement identifiée, notamment par référence à un identifiant, tel que le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Les « Données de MySunbed » désignent toutes les données liées à l’accès et à l’utilisation des Services de MySunbed et des Outils de MySunbed, incluant notamment toutes les Données à caractère personnel concernant le Partenaire et les Clients.

Les « Données agrégées » désignent des données globales et anonymes, relatives aux transactions réalisées par le Partenaire en lien avec les Services de MySunbed.

La « Durée » désigne la Période initiale et toutes les Périodes de renouvellement.

Les « Frais de service » désignent des Frais que le Partenaire paie à MySunbed en contrepartie de l’utilisation des Services de MySunbed. Les Frais de service du Partenaire sont spécifiquement établis sur le Bon de commande.

Les « Informations confidentielles » désignent des informations confidentielles, exclusives ou d’autres informations non-publiques divulguées par ou au nom d’une partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre partie (la « Partie bénéficiaire »), qu'elles soient divulguées à l’oral, par écrit ou par observation d'éléments tangibles. Les Informations confidentielles incluent notamment les données ou informations ayant trait à des transactions, à l’exploitation, à l’exécution ou à d’autres sujets (et notamment les Données de MySunbed, les données des Clients, ainsi que les termes et conditions de ce Contrat. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) étaient préalablement connues de la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité ; (ii) ont été acquises par la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité avec une tierce partie elle-même autorisée à les divulguer ; ou (iii) sont ou deviennent connues du public sans manquement de la part de la Partie bénéficiaire.

Un « Litige » désigne un différend, une action, une réclamation, un litige ou un motif d’action entre les parties, dû ou lié au Contrat, à ses termes, conditions ou dispositions, incluant notamment des litiges ayant trait à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’application et à la résiliation du Contrat.

Les « Lois applicables » désignent l’ensemble des lois, règlements, réglementations et codes applicables alors en vigueur.

Les « Marques » désignent les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales, les droits d’auteur, logos, slogans et autres symboles et indices permettant d’identifier la partie concernée.

Une « Offre » désigne une offre promotionnelle qui est proposée et honorée par le Partenaire et qui est destinée à stimuler la demande des Clients sur le Site MySunbed (des réductions, par exemple).

Les « Outils de l’Offre » désignent les outils exclusifs que MySunbed fournit au Partenaire afin de lui permettre de créer et de proposer des Offres aux Clients.

Les « Outils de MySunbed » désignent un site Web, une application et/ou d’autres interfaces technologiques, libres de redevance, que MySunbed met à la disposition du Partenaire, dans le cadre des Services de MySunbed.

Le « Partenaire » désigne la partie cocontractante de ce Contrat avec MySunbed.

Le « Paiement d’une Prestation» désigne le Prix au détail du (ou des) Matelas, Produit(s) et Service (s) vendu (s) par le Partenaire au moyen du Site MySunbed (et incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).

Une « Période de préavis » désigne une période de préavis raisonnable définie selon la Loi applicable, à l’issue de laquelle les Conditions générales modifiées prennent effet.

La « Période de renouvellement » désigne la période à l’issue de laquelle le Contrat est automatiquement reconduit.

La « Période initiale » désigne une période qui débute à la Date d’effet et qui, à moins d’être préalablement résiliée conformément aux dispositions du Contrat, se poursuit jusqu’à la fin de la saison telle que définie à l’article 4 du Bon de Commande.

Les « Pertes » désignent l’ensemble des réclamations, dommages, responsabilités, causes d’action et pertes (incluant les honoraires de justice raisonnables).

Le « Prix au détail » désigne le prix indiqué à l’origine déterminé par le Partenaire pour chaque Matelas, Produit et Service mis en vente au moyen du Site MySunbed avant toute réduction ou promotion.

Un « Problème lié à la Marque » désigne un événement qui de l’avis raisonnable de MySunbed, risque de compromettre la capacité du Partenaire à respecter ou à exécuter le présent Contrat, ou de porter atteinte à la réputation de MySunbed, y compris, mais sans s'y limiter, les questions liées à la violation présumée de toute loi applicable.

Une « Prestation» désigne des Matelas (incluant Transats, Beds, etc), des Produits (incluant entre autres boissons, nourriture, accessoires) et des Services (incluant entre autres massages, location de matériel, activités Nautique, restaurant) que le Partenaire propose au Client au moyen du Site MySunbed.

Les « Recettes générées par les Prestations » désignent le Prix au détail (auquel s’ajoutent la TVA et d’autres frais recouvrés au nom et pour le compte du Partenaire) après déduction des Frais de service et les éventuels remboursements accordés au Client au nom du Partenaire.

Les « Services de MySunbed » désignent certains services que MySunbed met à la disposition du Partenaire afin de favoriser la promotion, la vente et la réservation de Prestations par le Partenaire en faveur des Clients. Les Services de MySunbed incluent notamment, la création d’opportunités d’affaire, la gestion des paiements, le marketing, l’assistance opérationnelle et toute autre assistance.

Les « Supports Marketing de MySunbed » désignent des vidéos, images fixes et/ou d’autres supports créés par MySunbed (ou une partie désignée par MySunbed) à des fins commerciales et pour d’autres efforts liés au Site MySunbed.

Les « Supports Marketing du Partenaire » désignent des vidéos, images fixes ou d’autres supports que le Partenaire fournit à MySunbed, destinés à être utilisés dans le cadre de la présentation des Prestations du Partenaire sur le Site MySunbed.

Le « Territoire » désigne la France métropolitaine (en ce compris la Corse et Monaco) ainsi que les DOM-COM.

La « TVA » désigne la TVA et/ou d’autres taxes similaires sur les ventes.

« MySunbed » désigne MySunbed S.A.S., société au capital social de 3.000€ ayant son siège social situé au 157 Corniche des Oliviers à Nice (06000) et immatriculée au RCS NICE 898 434 592

Article 2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes conclues par la Société « MySunbed » auprès des Partenaires.

Toute prestation accomplie par la société MySunbed implique donc l'adhésion sans réserve des différents Partenaires aux présentes.

Les dispositions particulières contenues dans le Bon de commande complètent et prévalent sur les Conditions générales de Vente.

Article 3. Modifications

MySunbed se réserve le droit de modifier les présentes, dans la mesure permise par les Lois applicables sous réserve de respecter la Période de préavis qui commencera à courir à compter de la publication par MySunbed de ces Conditions Générales de Vente modifiées sur ce site Web ou à compter de leur mise à disposition au Partenaire, par tout moyen. Cette modification fera l’objet d’une notification préalable au Partenaire. Aucune Période de préavis ne sera toutefois requise lorsqu’une modification (i) est imposée par la loi, ou (ii) porte sur le développement ou l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités venant compléter les Services existants de MySunbed et/ou les Outils de MySunbed ou (iii) est réellement favorable au Partenaire et ne réduit pas l’étendue de ses droits ni n’augmente ses responsabilités dans le cadre de ce Contrat. L’accès continu ou l’utilisation par le Partenaire des Services de MySunbed et/ou des Outils de MySunbed après l’entrée en vigueur de ces Conditions complémentaires modifiées, traduit l’acceptation du Partenaire d’être lié par lesdites Conditions Générales de vente modifiées.

Si le Partenaire refuse l’application des Conditions Générales de Vente modifiées, il peut résilier le présent Contrat conformément à l’article 7 du Bon de Commande et à l’article 14 des présentes.

Article 4. Services de MySunbed.

a. Généralités. MySunbed mettra les Services de MySunbed à la disposition du Partenaire. Les Services de MySunbed sont seulement destinés à être utilisés par le Partenaire, sous réserve des conditions de ce Contrat.

b. Paiement

  • i. MySunbed fait appel à Stripe et sa solution Stripe Connect pour la gestion des flux financiers. La solution Stripe Connect fournie par le prestataire de services de paiement (PSP) Stripe permet aux Clients d’effectuer des paiements en ligne sur le Site MySunbed et de verser les sommes dues au Partenaire (pour plus d’informations : https://stripe.com/fr/connect-account/legal). Toute somme réglée sur le Site MySunbed est transférée à et conservée par Stripe. Dès qu’une somme est due, MySunbed émet un ordre de virement à Stripe afin que la somme apparaisse sur le compte Stripe Connect du partenaire et soit disponible pour un virement vers le compte bancaire du Partenaire.

  • ii. Le Partenaire admet que le paiement recouvré par Stripe au nom et pour le compte du Partenaire, sera considéré comme un paiement directement effectué au Partenaire lui-même.

  • iii. Dans la mesure du raisonnable, MySunbed se réserve le droit de réduire le montant des Recettes générées par les Prestations recouvrées par MySunbed au nom et pour le compte du Partenaire, notamment lorsque ce dernier n’a pas honoré une réservation de Prestation. Le Partenaire peut contester cette décision au moyen des Outils de MySunbed dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du moment où le Partenaire a connaissance de cette décision. MySunbed se réserve le droit, ce que le Partenaire reconnaît, de réduire le montant des Recettes générées par les Prestations recouvrées par MySunbed au nom et pour le compte du Partenaire, en débitant la méthode de paiement choisie par le Partenaire ou en demandant le remboursement correspondant au Partenaire.

  • iv. Dans des circonstances exceptionnelles (raisonnablement déterminées par MySunbed), MySunbed se réserve le droit d’annuler ou de retenir temporairement ou définitivement un paiement dû au Partenaire. Les circonstances exceptionnelles susmentionnées incluent notamment un risque légal ou réglementaire ou une éventuelle infraction aux Lois applicables relative au paiement du Partenaire et le défaut du Partenaire de fournir la Documentation requise par la clause 1(j) de ces Conditions générales. Cette rétention sera formellement notifiée au Partenaire qui bénéficiera d’un délai raisonnable pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés.

  • v. MySunbed peut parfois demander des informations au Partenaire afin de confirmer son identité, dans la mesure où des obligations de conformité l’exigent, avant de transférer des paiements au Partenaire. MySunbed peut refuser de traiter des paiements dus au Partenaire conformément à la présente clause de ces Conditions générales, s’il existe un risque légal ou réglementaire ou une éventuelle infraction des lois ou réglementations associées à ce transfert en faveur du Partenaire.

c. Outils de MySunbed. MySunbed peut proposer certains de ses Outils au Partenaire, lequel pourra ainsi y accéder et les utiliser dans le seul cadre de son utilisation des Services de MySunbed. Les Outils de MySunbed, incluant tous les droits de propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété de MySunbed. Ni ce Contrat ni l’utilisation des Outils et des Données de MySunbed par le Partenaire ne confère ni n’octroie des droits au Partenaire, sur les Outils ou Données de MySunbed, si ce n’est dans le cadre de la licence limitée accordée ci-dessus. Le Partenaire conserve l'accès aux Outils de MySunbed pendant toute la Durée du Contrat. Les Outils de MySunbed comprennent, entre autres, une interface dédiée pour les plages contenant les fonctionnalités ci-dessous :

  • i. Liste des réservations : Récapitulatif des réservations incluant les données des Client ainsi que le détail des Prestations réservées. Ces informations sont mises à jour à chaque nouvelle réservation. Il est de la responsabilité du Partenaire d’être au courant des nouvelles réservations en activant les notifications ou en se connectant régulièrement sur cette page.

    • a. Statuts des réservations

      « Réservé » : Statut affiché lorsqu’un client a effectué une réservation

      « Annulé » : Remplace le statut « Réservé » lorsqu’un client a annulé sa réservation

      « Sur la plage » : Remplace le statut « Réservé » lorsqu’un client a été enregistré à son arrivée sur la plage (Check in)

      « Terminé » : Remplace le statut « Sur la plage » le soir de la réservation lorsqu’un client a été enregistré

      « No Show » Remplace le statut « Réservé » lorsqu’un client n’a pas été enregistré à l’issue de la journée réservé

    • b. Gestion des réservations

      - Entre la réservation et l’arrivée du client à la plage : MySunbed assure la gestion d’une réservation entre le moment où la réservation est effectuée et le moment où le client se présente à la plage. Les clients pourront réaliser des réservations, les consulter et les annuler depuis leur espace personnel selon les conditions d’annulation telles que décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation. Les clients pourront également solliciter MySunbed pour toute question relative à leur réservation au travers du formulaire de contact mis à leur disposition par MySunbed

      - Entre l’arrivée du client à la plage et son départ de la plage : Lorsque le client se présente à la plage, il présente au Partenaire sa confirmation de réservation comprenant un QR code afin d’être enregistré. Ce QR code, unique pour chaque réservation, permet d’identifier formellement le client et doit être scanné en utilisant tout appareil mobile (smartphone, tablette ou autre) disposant d’une connexion internet. Une fois scanné, un clic sur le lien de redirection permettra de valider le check-in du client en mettant à jour automatiquement le statut de la réservation et affichera le détail des prestations réservées par le client. Le Partenaire devra au préalable s’être connecté avec son identifiant et mot de passe aux Outils de MySunbed.

      Si un client n’est pas en possession du QR code, il est de la responsabilité du Partenaire d’accepter le client et de s’assurer de son identification. Dans ce cas, le Partenaire pourra depuis la « Liste des réservations » réaliser le check-in manuellement. Dans tous les cas, le Partenaire devra s’assurer que le check-in a été réalisé et le statut mis à jour pour chaque client reçu. MySunbed ne pourra être tenu responsable des conséquences liées au non-respect de ce processus d’enregistrement des clients.

      - Après le départ du client : Le client pourra contacter MySunbed pour toute question ou réclamation concernant sa prestation au travers du formulaire de contact mis à sa disposition par MySunbed

      - Non présentation d’un client (No show) Lorsqu’un client ne s’est pas présenté le jour de sa réservation à l’heure convenue, le Partenaire s’engage à conserver la réservation jusqu’à 12H00 à minima. Au-delà de 12H00, le Partenaire pourra considérer que le client n’a pas honoré sa réservation « No show » et revendre les matelas réservés.

      Dans ce cas, le check-in n’ayant pas été réalisé, MySunbed actualisera automatiquement le statut de la réservation concerné en « No Show » le soir même. Dans ce cas, le Partenaire percevra le montant total des matelas réservés, (commission MySunbed déduite). Les services, autres que les réservations de matelas, seront remboursés par MySunbed au client tel que décrit dans les Conditions Générales d’Utilisation.

  • ii. Gestion des disponibilités de Matelas et des Tarifs

    • a. Gammes de Matelas

      Les gammes de matelas sont créées par MySunbed à la création du compte à la demande du Partenaire et peuvent être mises à jour ultérieurement sur demande à contact@mysunbed.com. Les gammes de matelas précédemment créés ne peuvent être supprimées si des réservations sont en cours. Le Partenaire peut modifier son allotement dans les conditions décrites dans « b. Allotement Matelas »

    • b. Allotement Matelas

      Un allotement correspond à un matelas réservable pour une journée complète. Le Partenaire définit le nombre de matelas qu’il souhaite mettre en location chaque jour. Le nombre minimum de matelas qu’il est possible de mettre en location pour chaque journée est fixé à l’article 2.b du Bon de commande. Les conditions de modifications de l'allotement sont également visées à l’article 2.b du Bon de commande.

    • c. Tarifs des Matelas

      Le Partenaire renseigne les tarifs par Gamme de Matelas, et par jour. Dans un souci de transparence vis-à-vis du Client, les tarifs renseignés ne peuvent être supérieurs aux tarifs appliqués sur place. Le Partenaire s’engage à respecter cette condition.

    • d. Etat de la plage

      La fonctionnalité « Etat de ma plage » permet de modifier l’état de la plage :

      • - « Réservable »

      • - « Fermée »

      La notion de « plage fermée » ne peut être appliquée que dans des conditions particulières telles que la réalisation de travaux ne permettant pas l’accueil du public ou la privatisation de l’établissement pour un évènement. Un quota de 10 jours est accordé par saison. Au-delà, le Partenaire devra contacter MySunbed afin de configurer des jours de fermeture supplémentaires.

  • iii. Services complémentaires Le Partenaire peut choisir de proposer aux Clients la réservation de Services et Produits en complément de la réservation de Matelas.

    • a. Services et Expériences

      Le Partenaire peut choisir parmi les produits et services listés, ceux qu’il souhaite proposer. Dans ce cas, il devra renseigner le « prix sur place », correspondant à la grille tarifaire du Partenaire appliquée sur place, et le « prix en ligne » correspondant au tarif que le Partenaire souhaite proposer sur le Site MySunbed.

      Le « prix en ligne » est à la discrétion du Partenaire dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas le « prix sur place ». Dans « Les Extras », le Partenaire pourra compléter une description et une période de disponibilité pour chaque service activé.

      Si le Partenaire souhaite proposer un Service ou une Expérience qui n’est pas listé, il pourra contacter MySunbed via le formulaire de contact afin de suggérer l’ajout d’un Service ou d’une Expérience. MySunbed pourra accepter ou non d’ajouter le Service ou l’Expérience suggérée.

    • b. Restaurant

      Le Partenaire peut choisir d’activer la réservation de son restaurant. Dans ce cas, le Partenaire doit ajouter, entre autres, les informations suivantes : créneaux réservables, description, photo d’illustration, tags descriptifs.

      Les Outils de MySunbed ne permettent pas de gérer la disponibilité du restaurant. Il incombe au Partenaire de s’assurer de la disponibilité de son restaurant lorsque la réservation de celui-ci est activée.

  • iv. Profil plage

    Le Partenaire peut configurer son profil plage en remplissant les catégories « Description », « Galerie », « Règlement intérieur » et « Mesures sanitaires ». Ces informations serviront à compléter la « Page Plage » du Partenaire. Le Partenaire déclare posséder les droits d’auteur des photographies utilisées dans la catégorie « Galerie ». MySunbed se réserve le droit de modifier les textes de description afin d’améliorer le référencement naturel du site. Le Partenaire sera notifié de tout changement et peut émettre des remarques sur les modifications en contactant MySunbed sur le formulaire de contact. Les photographies devront être en relation avec la plage présentée et de qualité suffisante. MySunbed se réserve le droit de retirer des photos qui ne correspondent pas à l’image du Site MySunbed ou dont la qualité est jugée insuffisante.

  • v. Gestion des utilisateurs

    Le Partenaire peut donner accès aux Outils de MySunbed à d’autres utilisateurs en utilisant la fonctionnalité « Inviter un utilisateur ». Deux types d’accès peuvent être donnés par le Partenaire aux utilisateurs invités :

    • - « Admin » : accès complet avec possibilité de consulter et modifier toutes les informations du compte

    • - « Plagiste » : accès limité avec seulement la possibilité de consulter la « liste des réservations »

    MySunbed ne contrôle pas les accès qui sont donnés par le Partenaire. Si le Partenaire souhaite modifier ou supprimer un accès donné, il peut contacter MySunbed par le formulaire contact en indiquant l’email de l’accès à modifier.

Il est de la responsabilité du Partenaire de s’assurer de l’exactitude des informations complétées. MySunbed ne pourra être tenu responsable de tout préjudice dans le cas où des informations erronées seraient publiées à la suite d'une erreur de saisie du Partenaire sur les Outils de MySunbed. En cas de violation du présent Contrat ou de toute autre condition convenue entre MySunbed et le Partenaire, MySunbed se réserve le droit de révoquer l'accès aux Outils MySunbed sans notification préalable, et sans avoir à fournir de données au Partenaire après cette révocation.

d. Site MySunbed. Le Partenaire reconnaît et accepte que lorsqu’il a accepté une réservation de Prestation, le Site MySunbed peut donner certaines informations concernant le Partenaire au Client, lesquelles informations incluent le nom et le numéro de téléphone du Partenaire. MySunbed conservera le contrôle unique et absolu sur le Site MySunbed (et sur tous les éléments de l’expérience utilisateur et de l’interface utilisateur, relatifs au Site MySunbed), ce qui inclut notamment :

d. Site MySunbed. Le Partenaire reconnaît et accepte que lorsqu’il a accepté une réservation de Prestation, le Site MySunbed peut donner certaines informations concernant le Partenaire au Client, lesquelles informations incluent le nom et le numéro de téléphone du Partenaire. MySunbed conservera le contrôle unique et absolu sur le Site MySunbed (et sur tous les éléments de l’expérience utilisateur et de l’interface utilisateur, relatifs au Site MySunbed), ce qui inclut notamment :

  • i. la personnalisation du Site MySunbed pour les Clients

  • ii. la hiérarchisation et l’affichage d’options mises à la disposition des Clients

  • iii. la fonction de recherche et les résultats fournis aux Clients

  • iv. l’ajout, le retrait ou la modification des fonctions ou fonctionnalités proposées sur le Site MySunbed, destiné à optimiser la fiabilité ou l’efficacité sur le Site MySunbed.

e. Aucune garantie de service. MySunbed ne garantit pas la disponibilité ou le temps d’utilisation des Outils de MySunbed ou du Site MySunbed. Le Partenaire reconnaît et accepte que les Outils de MySunbed et le Site MySunbed puissent parfois être indisponibles pour quelques raisons que ce soit (dont une maintenance programmée ou une défaillance du réseau). Dans le cas d’une maintenance programmée, MySunbed notifiera le Partenaire dans les meilleurs délais. Par ailleurs, les Outils de MySunbed et le Site MySunbed peuvent être soumis à des restrictions, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ; MySunbed décline toute responsabilité en cas de retards, défauts de disponibilité ou autres préjudices, responsabilités ou pertes, résultant de ces problèmes.

f. Exclusion de garanties. Cette clause s’applique seulement dans les limites permises par les Lois applicables et ne déroge pas aux droits dont bénéficie le Partenaire en vertu des Lois applicables. MySunbed fournit les Outils de MySunbed et le Site MySunbed, que le Partenaire accepte, « en l’état » et « en fonction de leur disponibilité ». MySunbed ne déclare ni ne garantit que son accès aux Outils de MySunbed ou au Site MySunbed ou leur utilisation : (i) sera ininterrompu et ne comportera aucun défaut ; ou (ii) sera à l’origine de réservation de Prestations. MySunbed ne fait aucun engagement ni n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit quant aux actions ou inactions des Clients qui peuvent réserver des Prestations et MySunbed ne filtre ni n’évalue les Clients. En utilisant les Outils de MySunbed, le Partenaire reconnaît et accepte qu’il puisse être confronté à un tiers qui peut lui porter préjudice ou faire courir des risques à lui-même ou à un tiers. Il est recommandé au Partenaire de prendre des précautions raisonnables en matière d’interactions avec des tiers avec qui ils sont mis en relation au moyen des Services de MySunbed et des Outils de MySunbed. MySunbed ne déclare pas ni ne garantit la sécurité des Prestations. MySunbed décline expressément toute responsabilité quant aux actes ou omissions du Partenaire, des Clients ou d’une tierce partie.

g. Réclamations. Dans le cadre de la prestation des Services de MySunbed au Partenaire, MySunbed peut, au nom et pour le compte du Partenaire, répondre à des réclamations déposées par des Clients concernant des Prestations vendues par le Partenaire au moyen du site MySunbed.

h. Suspension des Services de MySunbed. MySunbed se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie de l’accès du Partenaire aux Services de MySunbed et aux Outils de MySunbed, si :

  • i. le Partenaire ne fournit pas la Documentation requise dans les délais impartis

  • ii. le compte du Partenaire est déficitaire

  • iii. le Partenaire fait l’objet d’un contentieux ou la réputation du Partenaire s’est fortement dégradée et son image porte préjudice au site MySunbed ;

  • iv. le Partenaire ne respecte pas les dispositions de ce Contrat.

  • v. le Partenaire a fait l’objet de plusieurs plaintes de Clients

  • vi. le Partenaire a annulé à plusieurs reprises des réservations confirmées ou a refusé des réservations sans motif valable.

Toute suspension sera formellement notifiée au Partenaire qui bénéficiera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés. En cas d’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, MySunbed pourra suspendre définitivement tout ou partie de l’accès dudit Partenaire aux Services De MySunbed et aux Outils de MySunbed.

Article 5. Conditions d’accès aux Services de MySunbed.

a. Accès. Outre l’acceptation des présentes Conditions générales, l’accès aux Services de MySunbed est subordonné à l’envoi de la Documentation requise par le Partenaire.

b. Utilisation. L’utilisation des Services de MySunbed implique pour le Partenaire l’ouverture d’un compte auprès de notre Prestataire de Service de Paiements : Stripe. Le Partenaire sera amené au cours du processus d’inscription aux Services de MySunbed à procéder à la signature d’un contrat de compte connecté auprès de Stripe.

c. Restrictions. Le Partenaire s’abstiendra et veillera à ce que des tiers s’abstiennent : (i) d’utiliser les Services de MySunbed, les Outils de MySunbed, toute autre donnée ou information liée aux transactions, à l’exploitation ou à l’exécution ou d’autres données ou informations liées à la réservation des Prestations par les Clients, au moyen du Site MySunbed, afin de faire concurrence à MySunbed; (ii) de faire de l’ingénierie inverse ou te tenter de découvrir un code source, des idées ou algorithmes sous-jacents, utilisés pour fournir les Services de MySunbed ou les Outils de MySunbed (si ce n’est dans la mesure où les Lois applicables interdisent que des restrictions soient imposées à l’ingénierie inverse) ; ou (iii) de fournir, louer, prêter, divulguer, utiliser de toute autre manière ou permettre l’utilisation par des tiers, dans chaque cas, au profit d’une tierce partie, des Services de MySunbed ou des Outils de MySunbed (à moins que MySunbed n’ait donné son autorisation).

d. Alcool. Dans la mesure autorisée par les Lois applicables, le Partenaire peut utiliser le Site MySunbed pour proposer la vente d’alcool à un Client. Le Partenaire déclare et garantit qu’il dispose et continuera de disposer de toutes les licences requises et/ou des permis et autorisations lui permettant de vendre de l’alcool et s’engage à respecter toutes les Lois applicables à cet égard, ce qui inclut notamment, les restrictions horaires et l’âge légal.

e. Impôts et taxes. Il incombe au Partenaire de veiller à l’adéquation et à la précision de ses propres déclarations fiscales.

Article 6. Notation.

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’après la réalisation de la prestation, un Client peut être invité par le Site MySunbed à poster des Commentaires des Clients. MySunbed se réserve le droit d’utiliser, de partager et d’afficher les Commentaires des Clients, de quelque manière que ce soit dans le cadre de son activité, sans avoir à verser aucune rétribution au Partenaire ni à obtenir son approbation. MySunbed se réserve le droit de modifier ou de supprimer des commentaires incluant des obscénités ou tout autre contenu contestable, le nom d’une personne ou toute autre Donnée à caractère personnel enfreignant les lois et réglementations sur la protection de la vie privée, d’autres Lois applicables ou les politiques de contenu de MySunbed.

Tout commentaire discriminatoire, diffamatoire, offensant, contenant des Données à caractère personnel ou plus généralement, tout commentaire enfreignant les lois et réglementations en vigueur seront supprimés.

Article 7. Compte-rendu.

MySunbed communiquera au Partenaire, des informations sur le nombre de Prestations que le Partenaire a vendu à ses Clients. MySunbed renseignera également le Partenaire sur les remboursements que MySunbed a accordé à ses Clients en son nom et pour son compte, et précisera la date de la transaction, le(s) Prestation(s) remboursée(s), la raison du remboursement et toute autre information que MySunbed est en droit de fournir en vertu des lois et réglementations applicables au respect de la vie privée.

Article 8. Paiement, Frais, Prix des Prestations au détail et Taxes.

a. Frais et Taxes.

i. Frais. En contrepartie de l’utilisation des Services de MySunbed, MySunbed facturera au Partenaire, des Frais de service tel que précisément indiqué sur le Bon de commande. MySunbed calculera les frais de la manière suivante : Pour chaque Prestation, le Prix au détail de la Prestation vendue par le Partenaire au moyen du Site MySunbed (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes) est multiplié par le pourcentage des Frais de service applicables à chaque type de prestation tel qu’indiqué sur le Bon de commande. Certains frais liés à des prestations de Services, telle que la réservation du Restaurant, seront calculés en utilisant le montant unitaire indiqué sur le Bon de commande et multiplié par le nombre de personne (s) ou couvert (s) réservé (s). Les Frais de Service sont considérés comme étant hors TVA. Les frais pour la fourniture des Services de Paiement font partie des frais convenus dans le Contrat. MySunbed ne facturera aucun autre frais que les frais convenus en vertu du Contrat.

ii. Modalités de paiement. Les Frais de service dus dans le cadre de ce Contrat automatiquement prélevés sur chaque transaction effectuée.

iii. Transfert des recettes. MySunbed émettra un ordre de virement à Stripe afin que les Recettes générées soient transférées au Partenaire, déduction faite de la commission prise par MySunbed. Les Recettes générées par les Prestations seront transférées tous les quatorze (14) jours calendaires.

iv. Frais et débours. Sauf disposition expressément prévue dans ce Contrat, chaque Partie sera redevable des frais qu’elle a engagés dans le cadre de ce Contrat.

v. Impôts sur les Frais.

1. Tous les Frais payables dans le cadre de ce Contrat sont entendus hors TVA.

2. Si des Frais sont soumis à la TVA, le Partenaire doit verser à MySunbed une somme égale au montant de la TVA, en sus et parallèlement au paiement des Frais.

3. Les Frais doivent être réglés libres de toute déduction appliquée au titre d’un prélèvement d’impôt (le cas échéant). Si le Partenaire doit appliquer cette déduction ou retenir cet impôt, la somme qu’il doit payer doit alors être majorée dans la mesure nécessaire pour garantir la perception par MySunbed, d’une somme nette de toute retenue ou déduction, égale à la somme qu’il aurait reçue en l’absence de ce genre de déduction ou de retenue.

vi. Facturation des Frais de service. MySunbed transmettra au Partenaire, au plus tard le 5 de chaque mois, une facture mensuelle des Frais de service du mois précédent.

b. Prix des Prestations au détail et Taxes.

i. Le Partenaire est le « détaillant » ou le « vendeur » de toutes les Prestations. Il incombe au Partenaire de déterminer et de fixer le Prix au détail. Le Prix au détail de chaque Prestations inclura la TVA, mais le Partenaire assume l’entière responsabilité de déterminer et de fixer la TVA applicable et d’identifier au préalable le montant de la TVA et d’en informer MySunbed afin que MySunbed facture correctement aux Clients, au nom et pour le compte du Partenaire, les Prestations proposées sur le Site MySunbed. Dans la mesure où le Partenaire ne détermine pas le taux applicable de la TVA, il autorise expressément MySunbed à le fixer en son nom et pour son compte, auquel cas, il reconnaît et accepte que MySunbed n’assumera aucune responsabilité quant à la précision de cette détermination. Le Partenaire autorise expressément MySunbed à recouvrer cette TVA en son nom, pour son compte et selon ses consignes.

ii. Il incombe au seul Partenaire de reverser toute la TVA applicable et toutes les taxes applicables sur les transactions, imposés dans le cadre de la vente des Prestations.

Article 9. Factures.

Le Partenaire donne mandat à MySunbed, en vertu duquel, pour chaque commande passée au moyen du Site MySunbed, MySunbed peut établir, au nom et pour le compte du Partenaire, un reçu concernant des Prestations réservées par les Clients, sous réserve que le Partenaire y ait indiqué les Détails de la facture. Le Partenaire peut contester les reçus que MySunbed a établis en son nom et pour son compte pendant une période maximale de trois (3) jours à compter de la date d’émission de du reçu. Passé ce délai, le Partenaire est réputé avoir validé ce reçu. Il est entendu que le Partenaire effectuera le stockage et l'archivage des reçus conformément aux Lois Applicables.

Article 10. Marques.

a. Marques. Sous réserve du présent Contrat, chaque partie octroie , à l'autre une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pendant la Durée des présentes, lui permettant d’utiliser les Marques respectives de cette partie, en exemption de redevances, aux fins d’exécuter les activités prévues au Contrat. Cette licence inclut le droit de reproduire, d’adapter et de représenter (dans le cadre de tout ou partie des activités prévues au Contrat) les Marques dans le monde entier, par tous les moyens et supports, sans aucune restriction d’aucune sorte quant aux méthodes d’exploitation, au nombre d’impressions, à la diffusion ou à l’utilisation. Toute utilisation des Marques d’une partie (détenue ou accordée sous licence, selon les cas) par l’autre partie se fera de la manière et au format indiqués ou approuvés par la partie titulaire de la Marque (ou licenciée, selon les cas). Sauf dispositions contraires du présent Contrat, aucune partie n’utilisera les Marques de l’autre partie, sans son consentement préalable, exprès et écrit. Toute utilisation ou présentation des Marques du Partenaire par MySunbed, en vue de proposer les Prestations au moyen du Site MySunbed dans l’exercice normal de ses activités, ne nécessitera pas ce consentement préalable, exprès et écrit. Toute l’image de marque associée à l’utilisation des Marques d’une partie, par l’autre partie, s’appliquera au bénéfice de la partie titulaire des Marques (ou licenciée, selon les cas). Sauf disposition expressément prévue dans le présent Contrat, aucune partie ne sera réputée avoir accordé à l’autre partie de licence ou autres droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété. Tous les droits qui ne sont pas accordés sont expressément réservés. Le Partenaire accepte de ne pas enregistrer, utiliser ni revendiquer la propriété de la Marque MySunbed, seules ou en association avec d’autres lettres, signes de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins ni une marque, un nom ou un titre dont la similitude peut porter à confusion, pour d’autres Prestations.

Article 11. Activités marketing et promotionnelles.

a. Marketing. MySunbed peut afficher les disponibilités des Prestations du Partenaire au moyen du Site MySunbed, par le biais de différents moyens promotionnels, incluant notamment les réseaux sociaux, les sites Internet, les publicités, les blogs ou d’autres médias actuellement existant ou qui seraient créés par la suite. MySunbed peut créer des Supports commerciaux de MySunbed. Le Partenaire reconnaît que les Supports commerciaux de MySunbed (ce qui inclut notamment tous les droits de propriété intellectuelle) sont et demeureront la seule propriété exclusive de MySunbed. Par ailleurs, le Partenaire peut décider de fournir des Supports commerciaux du Partenaire destinés à être utilisés dans le cadre de l’affichage des Prestations du Partenaire, sur le Site MySunbed ; le Partenaire accorde à MySunbed par les présentes, le droit non-exclusif et exempt de redevance, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de représenter et d’afficher les Supports commerciaux du Partenaire, en lien avec les Prestations du Partenaire et d’autres activités promotionnelles portant sur les Services de MySunbed, pendant la Durée du Contrat, en ayant recours à tous les moyens et supports, sans aucune restriction autre que celles requises par les Lois applicables sur les méthodes d’exploitation, le nombre d’impressions, la diffusion ou l’utilisation.

b. Aucun montant supplémentaire. Le Partenaire reconnaît et accepte que par voie publicitaire ou marketing, MySunbed peut chercher à attirer de nouveaux Partenaires sur MySunbed et à augmenter le nombre de personnes recourant déjà aux Services de MySunbed et au Site MySunbed. Le Partenaire reconnaît et accepte que cette publicité et ce marketing ne lui donnent pas droit à un complément monétaire s’ajoutant aux montants expressément établis dans ce Contrat.

c. Offres promotionnelles du Partenaire. MySunbed peut autoriser le Partenaire à utiliser certains outils automatisés, lui permettant de proposer des Offres promotionnelles aux Clients au moyen du Site MySunbed, conformément aux conditions de ce Contrat. Le Partenaire reconnaît être seul responsable du respect et de la détermination des Offres proposées à ses clients, sous réserve des limites techniques et fonctionnelles des outils automatisés.

  • i. Offres promotionnelles du Partenaire. Sous réserve des dispositions du Contrat et d’autres directives ou critères d’éligibilité applicables aux Offres qui peuvent être prévus par MySunbed, MySunbed autorise expressément le Partenaire à utiliser les Outils de l’Offre. Sauf disposition contraire prévue par MySunbed, le Partenaire sera seul responsable de définir chaque Offre (dans les limites de la fonctionnalité conférée par les Outils de l’Offre), ce qui inclut notamment, les dates de commencement et de fin pour chaque Offre.

  • ii. Amélioration de placements promotionnels. Sous réserve de la fonctionnalité du Site MySunbed, MySunbed peut prévoir un placement promotionnel amélioré ou tout autre traitement visuel des Offres entre les dates de commencement et de fin identifiées par le Partenaire. Le Partenaire reconnaît que la durée du placement promotionnel amélioré d’une Offre (le cas échéant) peut varier sous l’effet d’un certain nombre de facteurs, incluant le budget du Partenaire, les dates de commencement et de fin d’une Offre et d’autres fonctionnalités du Site MySunbed.

  • iii. Responsabilités du Partenaire. Le Partenaire s’engage à respecter et remplir les conditions de l’Offre. Le Partenaire déclare et garantit qu’il exploitera toutes les Offres aux dispositions légales en vigueur s’y afférent. Le Partenaire déclare et garantit qu’il dispose de l’ensemble de l’autorité, des droits, autorisations, accords et permissions nécessaires pour exploiter l’Offre. Le Partenaire n’utilisera pas une Offre pour verser des dons à une œuvre de bienfaisance.

  • iv. Compte-rendu et Coût de l’Offre. MySunbed s’efforcera de bonne foi de communiquer au Partenaire les informations utiles concernant les Offres du Partenaire lesquelles peuvent inclure notamment, le Coût de l’Offre et le nombre de Prestations vendues dans le cadre d’une Offre. MySunbed, peut à sa seule discrétion, mettre en valeur les Offres et/ou les résultats d’une Offre sur ses propres supports commerciaux.

  • v. Frais de service. Pour les Prestations pour lesquelles une Offre a été appliquée sous forme de réduction du Prix au détail, MySunbed facturera des Frais de service au Partenaire sur la base du Prix au détail réduit et non pas sur le Prix au détail total. Le Partenaire reconnaît être seul redevable du Coût de l’Offre et accepte que MySunbed puisse déduire le Coût de l’Offre des Recettes générées par les Prestations. Si le Partenaire perçoit le paiement d’une Prestation, il est redevable des Frais de service et du Coût associé de l’Offre.

  • vi. Modification, suspension, interruption. MySunbed se réserve à tout moment le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Outils de l’Offre ou la possibilité offerte au Partenaire de proposer des Offres. Le Partenaire reconnaît que MySunbed n’assumera aucune responsabilité à son égard (ou vis-à-vis d’une tierce partie) concernant l’Offre ou les Outils de l’Offre, ce qui inclut toute modification, suspension ou interruption de l’Offre, des Outils de l’Offre ou la possibilité offerte au Partenaire de proposer des Offres.

  • vii. Offres promotionnelles de MySunbed. MySunbed se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ciblées au travers de codes promotionnels. Les montants déduits de la somme à régler par le client seront dans ce cas à la charge de MySunbed. Les Frais de service seront calculés sans tenir compte de l’offre promotionnelle de MySunbed. Le montant des offres promotionnelles accordées sera visible sur la facture émise par MySunbed. Le paiement par MySunbed au Partenaire des offres promotionnelles accordées interviendra le 5 du mois suivant le mois concerné par les offres promotionnelles accordées.

d. Classement. MySunbed peut utiliser certains paramètres pour déterminer la place qu'occupent les partenaires sur le Site MySunbed (les "paramètres"). Ces Paramètres sont sélectionnés pour optimiser l'expérience de la plateforme pour tous les utilisateurs du Site MySunbed, y compris le Partenaire et les Clients. Les principaux paramètres utilisés pour le classement comprennent le temps de connexion sur le Site MySunbed, les préférences des Clients (telles qu’elle résulte, par exemple, des réservations, recherches ou clics précédents), les types de plages, les Offres, les facteurs contextuels (par exemple, l'heure de la journée, le jour de la semaine), les expériences relatives aux réservations passées (basées, par exemple, sur les commentaires), la disponibilité, le prix, le montant des réservations passées. Les Paramètres sont pris en compte chaque fois que les partenaires sont affichés dans le Site MySunbed, y compris en réponse à une requête de recherche d'un Client et dans le flux domestique. Vous pouvez influer sur la visibilité de votre présence dans l'application MySunbed en proposant des Offres et en recevant des commentaires positifs de la part des Clients.

Article 12. Informations confidentielles ; Données à caractère personnel et Commentaires.

a. Définition. La Partie bénéficiaire accepte de ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, à des tierces parties autres que les Représentants et de ne pas les utiliser d’une manière autre que celle nécessaire pour exécuter le Contrat. Chaque Partie bénéficiaire doit veiller à ce que les Informations confidentielles soient seulement mises à la disposition de ses Représentants qui doivent en prendre connaissance et qui, avant toute divulgation de ces Informations confidentielles, doivent être liées par des obligations écrites de confidentialité s’appliquant aux Informations confidentielles, ne devant pas être moins strictes que celles établies dans le Contrat. La Partie Bénéficiaire veillera à ce que ses Représentants respectent les conditions du Contrat et assumera l’entière responsabilité de toute violation de ce Contrat par ses Représentants. Chaque Partie bénéficiaire s’abstiendra et veillera à ce que les tiers s’abstiennent également de retirer ou de dégrader des avis sur les droits d’auteur, une marque, un logo, une légende ou d’autres avis de propriété, des originaux ou copies des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. L'interdiction susmentionnée relative à l’utilisation et à la divulgation d'Informations confidentielles ne s'appliquera pas, dans la mesure où : (i) la Partie divulgatrice a autorisé cette utilisation ou divulgation et (ii) une Partie bénéficiaire est contrainte par la loi ou une décision judiciaire de divulguer certaines Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ,à condition que la Partie bénéficiaire fournisse à la Partie divulgatrice une notification écrite préalable relative à cette obligation de divulgation (dans la mesure où la loi le permet) et apporte son assistance raisonnable dans l'obtention d'une ordonnance conservatoire avant ladite divulgation. Après expiration ou résiliation du Contrat et à la demande de la Partie divulgatrice, la Partie bénéficiaire remettra à la Partie divulgatrice (ou détruira, selon le choix de la Partie divulgatrice) tous les supports et documents contenant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, ainsi que toutes les copies qui ont pu en être faites, sous quelque forme que ce soit. Aucune des parties n’effectue de déclaration ou n’accorde de garantie quant à l’exhaustivité et à la précision des Informations confidentielles ; toutes les Informations confidentielles sont communiquées « en l’état », sans garantis quant à leur véracités, exactitude, prévision et pertinence.

b. Protection de la vie privée. Les Données à caractère personnel qui sont communiquées par MySunbed au Partenaire dans le cadre du Contrat doivent être utilisées par le Partenaire, en sa qualité de responsable de traitement, aux seules fins de fournir des Prestations aux Clients dans le cadre du Contrat. Le Partenaire accepte d’utiliser les Données à caractère personnel qui lui sont communiquées par MySunbed en application du Contrat, dans le seul cadre de l’utilisation des Outils de MySunbed. Dans tous les cas, le Partenaire sera tenu de respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, en sa qualité de responsable du traitement des données. Le Client pourra donner son consentement, au moment de la réservation, pour que le Partenaire puisse le contacter afin de lui transmettre une newsletter et des offres spéciales. Dans le cas où ce consentement est accordé, le Partenaire pourra utiliser les Données à caractère personnel qui lui sont communiquées par MySunbed uniquement dans le cadre du consentement accordé. Conformément à la Politique de confidentialité de MySunbed, les données personnelles recueillies devront être supprimées au plus tard dans les 5 ans. Il est de la responsabilité du Partenaire, en sa qualité de responsable de traitement, de s’assurer que les données personnelles soient supprimées dans les délais impartis. MySunbed ne saurait être tenu responsable d’une utilisation des données personnelle par le Partenaire qui ne respecterait pas le cadre fixé ci-dessus.

c. Données agrégées. Le Partenaire reconnaît que MySunbed peut utiliser des Données agrégées et peut partager les Données agrégées avec un partenaire commercial pour atteindre tout objectif commercial, comme décrit dans le paragraphe (g) ci-dessous.

d. Traitement des Données personnelles du Partenaire. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, MySunbed procède au traitement de données relatives au Partenaire, parmi lesquelles des Données personnelles, en qualité de responsable de traitement, aux fins de remplir les obligations qui lui incombent à ce titre. Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes physiques dont les Données personnelles font l’objet d’un tel traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de tout ou partie des Données personnelles les concernant. Elles bénéficient également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, et à la portabilité de leurs Données personnelles. Elles peuvent exercer ces droits en envoyant un e-mail à contact@mysunbed.com. Elles bénéficient enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Des informations supplémentaires sur la façon dont MySunbed procède au traitement des Données personnelles sont disponibles en ligne (www.mysunbed.com/ privacy-policy).

e. Divulgation à une tierce partie. Le Partenaire reconnaît que MySunbed peut partager les coordonnées du Partenaire (ce qui inclut son nom, son adresse, son adresse email et son numéro de téléphone) avec des tierces parties nécessaires à l’hébergement du Partenaire sur le Site MySunbed, ce qui inclut des fournisseurs de services de photographie (pour des photographies pouvant être fournies par un prestataire tiers au nom de MySunbed), dans le respect des engagements de MySunbed en matière de protection des données tels qu’énoncés dans sa Politique de confidentialité.

f. Mots de passe. Il incombe au Partenaire d’assurer l’intégrité des informations portant sur son accès aux Outils de MySunbed et aux Services afférents de MySunbed et à leur utilisation, ce qui inclut des mots de passe, des informations de connexion ou d’autres renseignements essentiels. Le Partenaire déclare et garantit qu’il ne partagera pas ces informations avec des tiers.

g. Accès aux Données de MySunbed. Les Données de MySunbed auxquelles le Partenaire a accès en utilisant les Services MySunbed et les Outils de MySunbed comprennent les données opérationnelles (par exemple, l'historique des réservations) les données financières (par exemple, les revenus des articles qui vous sont dus, les frais dus à MySunbed, les montants des paiements passés) et les Commentaires des Clients. Après le terme ou la résiliation du Contrat, le Partenaire perdra l'accès aux Données de MySunbed. MySunbed a accès aux Données de MySunbed via les Outils de MySunbed et peut les utiliser aux fins décrites dans la Politique de confidentialité de MySunbed et à des fins commerciales, sauf stipulation contraire dans le Contrat. MySunbed peut partager les données avec des tiers comme décrit dans la Politique de confidentialité, par exemple avec les fournisseurs de services qui aident MySunbed à fournir les Services MySunbed, et il n'est pas possible pour le Partenaire de refuser un tel partage. MySunbed peut également partager des Données agrégées avec des partenaires sélectionnés à des fins commerciales liées au Site MySunbed ("Partage avec les partenaires"). Il n'est pas possible pour le Partenaire de refuser le Partage avec les partenaires, mais les données du Partenaire ne sont pas identifiables individuellement dans les Données agrégées. Dans le cas où les Données de MySunbed sont également considérées, conformément aux lois applicables, les Données Personnelles du Partenaire, les informations fournies dans, et les droits accordés en vertu de, la Politique de confidentialité de MySunbed remplaceront, en cas de conflit, ce paragraphe.

h. Commentaires du Partenaire. Le Partenaire peut sans y être contraint, fournir à MySunbed, des Commentaires du Partenaire. Toutefois, dans la mesure où le Partenaire fournit ces Commentaires du Partenaire à MySunbed, il lui accorde par le Contrat, le droit perpétuel, irrévocable, à titre gratuit, et entièrement sous-licenciable, de reproduire, d’adapter, de représenter et d’exploiter ces Commentaires du Partenaire pendant la Durée du Contrat, en utilisant tous les moyens et médias, sans aucune restriction quant aux méthodes d’exploitation, au nombre d’impressions, à la diffusion ou à l’utilisation.

Article 13. Assurance.

Pendant la Durée du Contrat puis pendant un (1) an, chaque partie doit souscrire une assurance responsabilité civile commerciale et si la loi l’exige, une assurance contre les accidents du travail. Le plafond de la police d’assurance responsabilité civile commerciale est fixé à deux million (2 000 000) d’euros, au titre des blessures corporelles, décès et dommages matériels. Toutes les polices doivent être souscrites auprès de compagnies d’assurance réputées. Le Partenaire ne doit pas résilier ni considérablement réduire ladite assurance sans que MySunbed n’en soit préalablement informé par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. À la requête de l’une des parties, l’autre partie fournira la preuve de l’assurance qui est exigée par la présente clause. En aucun cas, les plafonds de garantie d’une police d’assurance ne doivent être considérés comme limitant la responsabilité d’une partie au titre du présent Contrat.

Article 14. Durée, résiliation et pénalités de retard.

a. Durée. Le présent Contrat passé entre MySunbed et un Partenaire reste en vigueur jusqu’à ce que l’une des parties résilie le Contrat conformément aux présentes. Le Contrat est conclu pour une période saisonnière dont la durée sera définie dans le Bon de commande, et sera reconduit tacitement pour la saison de l’année suivante.

b. Résiliation. (i) Le Contrat peut être résilié à tout moment sous la forme définie par les Parties entre elles conformément à l’article 8 du Bon de Commande. MySunbed pourra résilier le Contrat en cas d’inexécution par le Partenaire d’une des obligations mises à sa charge au terme des présentes, en respectant un préavis de 14 jours.

(ii) Le Contrat peut être résilié à tout moment par un Partenaire. La résiliation devra être notifiée par le Partenaire à MySunbed avec un préavis de 14 jours. Aucune pénalité ne sera appliquée au Partenaire tant que ce dernier s’engage, malgré la résiliation, à honorer les réservations faites par les Clients via MySunbed.

c. Pénalités de retard. Tout retard de paiement à l’échéance contractuelle prévue au Contrat donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du paiement.

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 15. Droit applicable.

Le présent Contrat sera régi et interprété selon le Droit français.

Article 16. Procédure de réclamation interne.

Si le Partenaire rencontre des problèmes en utilisant les services de MySunbed et/ou si le Partenaire souhaite formuler des réclamations concernant les services de MySunbed ou le Contrat, le Partenaire peut contacter MySunbed afin que l’équipe MySunbed puisse assurer le suivi. MySunbed informera le Partenaire de sa réponse dans un délai raisonnable.

Article 17. Résolution des Litiges.

En cas de litige découlant de l'accord ou en relation avec celui-ci, les parties conviennent en premier lieu de discuter et d'envisager de soumettre le litige à la médiation conformément au modèle de procédure de médiation du Centre pour le règlement efficace des Litiges ("CEDR") (https://www.cedr.com). Les parties restent libres d'identifier conjointement tout médiateur de leur choix en cas de litige.

Dans le cas où elles ne parviendraient pas à une résolution amiable du différend dans un délai de quatorze (14) jours à compter du premier jour de la tentative de recherche d’accord amiable, chaque partie accepte de façon irrévocable de soumettre exclusivement aux décisions des Tribunaux compétents de Nice (France) toute réclamation, différend ou affaire en lien avec le présent accord ou concernant la relation contractuelle établie par ce dernier.

Article 18. Généralités.

a. Renonciation. Le manquement par l’une des parties à faire appliquer l’une des dispositions du présent, à quelque moment que ce soit et aussi longtemps que ce soit ou le manquement par l’une des parties à exercer une quelconque option visée aux présentes ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition ou à ladite option et sera sans effet sur le droit de la partie concernée à faire appliquer ladite disposition ou à exercer ladite option.

b. Amendement. Toute modification ou tout amendement du Bon de commande ne sera valable que s’il est apporté par un instrument écrit, signé par les deux parties, étant néanmoins entendu que MySunbed se réserve le droit de modifier des informations parfois référencées sur des hyperliens provenant de ce Contrat.

c. Dissociabilité. Si tout ou partie d’une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition devra dans la mesure du possible être dissociée de ce Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité du reste du Contrat n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties doivent remplacer tout ou partie de la disposition illégale, invalide ou inapplicable, par tout ou partie d’une disposition légale, valide et applicable, ayant dans la mesure du possible un effet semblable à celui de la disposition (ou d’une partie de la disposition) jugée illégale, invalide ou inapplicable, au regard du contenu et de l’objet de ce Contrat.

d. Cas de force majeure. Tout retard ou manquement par l’une des parties dans l’exécution du présent Contrat sera excusé si, et pour autant que, ledit retard ou manquement est causé par un Cas de force majeure. La partie affectée doit rapidement informer l’autre partie dès qu’elle prend connaissance qu’un Cas de force majeure s’est produit ou va probablement se produire et doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou toute perturbation dans l’exécution des obligations lui incombant dans le cadre du présent Contrat.

e. Cession. Le Partenaire ne doit pas céder ni transférer tout ou partie du présent Contrat ou les droits et obligations qu’il confère, sans le consentement préalable et écrit de MySunbed. MySunbed peut céder ou transférer tout ou partie du présent Contrat ou les droits et obligations qu’il confère, sans être tenu d’en informer le Partenaire et d’obtenir son consentement. MySunbed est expressément libéré de toutes les obligations et responsabilités lui incombant, après cette cession ou ce transfert. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au profit de chacune des parties au présent et de ses successeurs et ayants droit respectifs.

f. Relations entre les Parties. Les parties conviennent expressément de ce qui suit : (a) le présent Contrat ne constitue pas un contrat de travail, il ne crée pas un emploi ou une relation entre employeur et employé (même du point de vue du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale), entre MySunbed et le Partenaire; et (b) exception faite des dispositions spécifiquement prévues dans ce Contrat, il n’existe aucune relation de co-entreprise, de partenariat ou de mandat entre MySunbed et le Partenaire. Aucune partie n’est en droit de conclure des contrats, d’engager légalement ou de contracter des dettes, responsabilités ou autres obligations au nom des autres parties au présent, en l’absence d’un instrument écrit séparé, exécuté par un représentant autorisé de l’autre partie. Chaque partie assume l’entière responsabilité de ses employés et des entrepreneurs auxquels elle fait appel dans le cadre de ce Contrat. Exception faite des dispositions spécifiquement prévues dans ce Contrat concernant le rôle de MySunbed en tant qu’agent d’encaissement limité, aux seules fins de recouvrer le paiement des Clients au nom et pour le compte du Partenaire, la relation entre les parties au Contrat représente seulement une relation unissant des entrepreneurs indépendants.

g. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat représente l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties ; il remplace et annule tous les autres contrats et accords préalables et de même date, qu’ils soient oraux ou écrits. Dans le présent Contrat, les termes « incluant » et « inclut » doivent être entendus comme « incluant notamment ».

h. Tiers bénéficiaires. Le Partenaire reconnaît qu’il n’y a aucun tiers bénéficiaire à ce Contrat. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à créer des réclamations de tiers bénéficiaires et ne saurait être interprété comme tel.

i. Responsabilité. Rien dans le Contrat ne limite ou n’exclut les droits dont le Partenaire ou MySunbed peuvent bénéficier en vertu des Lois applicables impératives.

j. Erreurs de traitement du paiement. MySunbed se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander un remboursement au Partenaire, si MySunbed découvre des erreurs de traitement du paiement. En conséquence, afin de corriger lesdites erreurs, MySunbed pourra compenser ces erreurs avec les Recettes générées par les Prestations du Partenaire ou le prélever suivant la méthode de paiement choisie par le Partenaire ou lui demander un remboursement par tout autre moyen légal. Le Partenaire autorise MySunbed à recourir à tous les moyens susmentionnés pour obtenir un remboursement.

k. Notifications. Les notifications seront envoyées à l’adresse de la partie concernée telle qu’indiquée sur le Bon de commande et seront réputés avoir été dûment remis : (a) lors de leur distribution réelle, s’ils sont remis en main propre ; ou (b) trois (3) jours après avoir été envoyés par le biais d’un service exprès de messagerie, tous frais prépayés ; ou (c) par courrier électronique adressé au destinataire visé.