Conditions Générales Partenaires
1. Objet
Les présentes Conditions Générales Partenaires (les « Conditions ») régissent la relation contractuelle entre MySunbed, agissant en qualité de fournisseur SaaS et d'intermédiaire de réservation, et le partenaire professionnel (le « Partenaire ») exploitant un établissement référencé sur la plateforme MySunbed.
En créant un compte Partenaire, en publiant un établissement ou en cliquant sur « J'accepte » lors du processus d'inscription, le Partenaire reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, qui constituent un accord contraignant entre le Partenaire et MySunbed.
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
- Plateforme
- la plateforme SaaS MySunbed, comprenant les sites web, les interfaces professionnelles, les widgets et les outils d'administration.
- Partenaire
- toute entité professionnelle utilisant la Plateforme pour commercialiser un établissement.
- Établissement
- le beach club, l'hôtel, la piscine ou le lieu d'accueil exploité par le Partenaire.
- Client
- tout client final effectuant une réservation via la Plateforme.
- Réservation
- une réservation effectuée via la Plateforme.
- Commission
- la rémunération due à MySunbed pour chaque Réservation, exprimée en pourcentage du montant de la réservation et affichée sur la Plateforme au moment de la publication.
- Solde à Régler sur Place
- la part du prix de la réservation payée directement par le Client au Partenaire au sein de l'Établissement.
- Réservation Directe
- une réservation effectuée via le widget ou l'interface professionnelle du Partenaire.
3. Éligibilité et Création de Compte
Le Partenaire déclare et garantit que :
- il est une entité professionnelle dûment enregistrée ;
- il détient tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour exploiter et commercialiser l'Établissement ;
- la personne acceptant les présentes Conditions est dûment habilitée à engager le Partenaire.
Le Partenaire est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour de toutes les informations fournies lors de l'inscription, ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4. Description des Services
4.1 Services SaaS
MySunbed donne accès à une solution SaaS permettant au Partenaire de :
- publier et gérer des offres ;
- configurer les prix, les disponibilités et les conditions de réservation ;
- gérer les réservations via une interface professionnelle.
Le support est fourni conformément aux standards professionnels et constitue une obligation de moyens.
4.2 Intermédiation de Réservation
MySunbed agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et commercial, facilitant les réservations entre les Clients et le Partenaire.
Le contrat de service relatif à l'expérience hôtelière est conclu directement entre le Partenaire et le Client. MySunbed n'est pas partie à ce contrat.
5. Publication des Offres
Le Partenaire est seul responsable de :
- l'exactitude, la légalité et l'exhaustivité de ses offres ;
- les prix, descriptions, photos, disponibilités et conditions applicables ;
- la conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.
MySunbed se réserve le droit de suspendre ou de retirer toute offre ou Établissement non conforme aux présentes Conditions, à la législation applicable ou aux standards de qualité de la Plateforme.
6. Processus de Réservation et Flux de Paiement
Prépaiement en Ligne de la Commission Uniquement
6.1 Principe Général
Pour chaque Réservation effectuée via la Plateforme, le Client est tenu d'effectuer un prépaiement en ligne correspondant exclusivement à la Commission due à MySunbed.
Le solde restant du prix de la réservation (le Solde à Régler sur Place) est payé directement par le Client au Partenaire au sein de l'Établissement, selon les conditions du Partenaire.
6.2 Collecte de la Commission
La Commission est collectée en ligne par MySunbed au moment de la réservation.
Le taux de Commission applicable (actuellement 20 % sauf indication contraire sur la Plateforme) est visible lors de l'inscription et au moment de la publication.
La Commission constitue la rémunération intégrale des services de MySunbed.
MySunbed ne collecte, ne détient et ne transfère pas le Solde à Régler sur Place.
6.3 Absence de Transfert de Fonds pour les Paiements sur Place
Le Partenaire reconnaît et accepte expressément que :
- MySunbed n'agit pas en tant qu'établissement de paiement, agent séquestre ou marchand de référence pour les paiements sur place ;
- MySunbed n'assume aucune responsabilité quant à la collecte du Solde à Régler sur Place ;
- tout litige relatif aux paiements sur place est traité directement entre le Partenaire et le Client.
7. Annulations, Remboursements et Contestations de Paiement
Les conditions d'annulation et de remboursement applicables aux Clients sont communiquées via la Plateforme et définies par le Partenaire.
En cas d'annulation ou de remboursement :
- la Commission est ajustée proportionnellement aux montants effectivement remboursés au Client ;
- les frais de prestataire de services de paiement non récupérables peuvent être déduits.
Les contestations de paiement relatives à la Commission sont traitées par MySunbed. Les litiges relatifs aux paiements sur place relèvent de la seule responsabilité du Partenaire.
8. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
- honorer les Réservations confirmées ;
- fournir des services conformes aux offres publiées ;
- maintenir une couverture d'assurance adéquate ;
- respecter toutes les lois et réglementations applicables ;
- garantir une expérience Client professionnelle et sécurisée.
9. Rôle et Responsabilité de MySunbed
MySunbed :
- agit uniquement en tant que fournisseur SaaS et intermédiaire de réservation ;
- ne garantit pas le volume de réservations ni le chiffre d'affaires ;
- n'est pas responsable de l'exécution des services fournis par le Partenaire ;
- n'est pas responsable des incidents survenant au sein de l'Établissement.
Les obligations de MySunbed sont limitées à une obligation de moyens.
10. Limitation de Responsabilité
MySunbed ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de profit, la perte d'opportunité ou le préjudice d'image.
En tout état de cause, la responsabilité totale de MySunbed est limitée au montant total des Commissions collectées auprès du Partenaire au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité.
11. Protection des Données
Les données personnelles sont traitées conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données et à la politique de confidentialité de MySunbed.
Les données des Clients collectées via la Plateforme sont traitées uniquement aux fins de l'exécution des services décrits dans les présentes.
12. Durée et Résiliation
Les présentes Conditions entrent en vigueur dès leur acceptation par le Partenaire et sont conclues pour une durée initiale se terminant le 31 décembre de l'année civile en cours, quelle que soit la date d'acceptation.
Elles sont automatiquement renouvelées pour des périodes successives d'un (1) an sur une base d'année civile, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions définies ci-dessous.
Chaque partie peut résilier la relation contractuelle :
- par convenance, moyennant un préavis écrit (y compris par e-mail), avec effet à la fin de l'année civile en cours ; ou
- immédiatement, en cas de manquement grave de l'autre partie.
La résiliation n'affecte pas les Réservations déjà confirmées avant la date effective de résiliation, qui restent régies par les présentes Conditions jusqu'à leur achèvement.
13. Modification des Conditions
MySunbed peut modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les versions mises à jour seront notifiées et s'appliqueront après un délai de préavis raisonnable. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des Conditions mises à jour.
14. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Nice, sous réserve d'une tentative de résolution amiable.
15. Acceptation
L'acceptation des présentes Conditions par voie électronique constitue une acceptation valable et contraignante entre professionnels et a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.